Déclaration à l’impôt des personnes morales

Détails

https://finances.belgium.be/fr/asbl/impots_et_tva/declaration-asbl-impot-des- personnes-morales

 

DECLARATION A L’IMPOT DES PERSONNES MORALES

 

Vous devez rentrer une déclaration d’impôt pour votre ASBL (même si celle-ci n’a aucun revenu imposable). Pour la plupart des ASBL, il s’agit de la déclaration à l’impôt des personnes morales. En principe, vous devez rentrer la déclaration pour le 29 octobre 2020.

Rentrer la déclaration en ligne via Biztax

DECLARATION A L’IMPOT DES PERSONNES MORALES - EXERCICE 2020

 

MON ASBL EST-ELLE SOUMISE A L’IMPOT DES PERSONNES MORALES OU A L’IMPOT DES SOCIETES ?

 

  • Cela dépend des activités que votre ASBL exerce. La plupart des ASBL sont soumises à l’impôt des personnes morales. Les questions suivantes peuvent vous aider à savoir si votre ASBL est soumise à l’impôt des personnes morales ou à l’impôt des sociétés.

 

  1. - Votre ASBL s’occupe-t-elle d’une activité industrielle, commerciale ou agricole dont le but n’est pas uniquement de soutenir l’activité principale ?

Oui : impôt des sociétés Non : allez à la question 2

 

  1. - Votre ASBL a-t-elle des activités de nature lucrative ?

Oui : allez à la question 3

Non : sans doute impôt des personnes morales

 

  1. - Les activités lucratives de votre ASBL sont-elles seulement accessoires, ou s’agit-il d’activités isolées ou exceptionnelles ou d’activités qui consistent en l’investissement de fonds dans le cadre de la mission de votre ASBL telle qu’elle est décrite dans les statuts ?

Oui : impôt des personnes morales Non : allez à la question 4

 

  1. - Votre ASBL appartient-elle à une des catégories d'activités exemptées d’impôt des sociétés ? Vous trouverez la liste des 8 catégories d’activités à l’article 181 du CIR 92 (link is external).

Oui : impôt des personnes morales Non : impôt des sociétés

 

POUR QUAND DOIS-JE RENTRER LA DECLARATION A L'IMPOT DES PERSONNES MORALES ?

 

En principe, vous devez rentrer la déclaration pour le 29 octobre 2020.

Vous trouverez toutes les dates de dépôt en fonction de la date du bilan dans cet aperçu (PDF, 152.71 Ko) (This hyperlink opens a new window). (auf Deutsch) (PDF, 117.25 Ko) (This

hyperlink opens a new window)

 

Règle générale

A partir de la date du bilan, quelle que soit la date de l’assemblée générale, vous avez un délai de 7 mois pour déposer votre déclaration.

Ce délai de 7 mois commence à courir à partir du 1er  jour du mois qui suit la date du bilan.

Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite sera le 1er  jour ouvrable qui suit /.

 

Exception

Les dates de bilan du 31.12.2019 au 31.01.2020 inclus ont un délai de dépôt supplémentaire jusqu’au 29.10.2020 inclus.

 

Pour qui ?

Cette procédure s’applique à toutes les personnes morales :

quelle que soit le mode de dépôt (en ligne/papier)

quel que soit le statut juridique (statut ordinaire/sociétés dissoutes) quel que soit le type de déclaration (ISoc/IPM/INR-soc)

 

COMMENT DOIS-JE RENTRER LA DECLARATION A L’IMPOT DES PERSONNES MORALES ?

 

Vous devez rentrer votre déclaration en ligne, via Biztax. Vous pouvez le faire dès à présent.

Vous ou votre mandataire ne disposez pas de moyens informatiques nécessaires pour rentrer votre déclaration via Biztax ?

Dans ce cas, vous devez introduire chaque année une demande écrite et signée auprès de votre bureau compétent.

 

QUELS REVENUS DE MON ASBL DOIS-JE INDIQUER DANS LA DECLARATION A L’IMPOT DES PERSONNES MORALES ?

 

A l’impôt des personnes morales, une ASBL n’est en principe pas imposée sur les bénéfices réalisés (par exemple, les recettes d’une soirée spaghettis que vous organisez occasionnellement pour financer les objectifs de votre ASBL). Vous ne devez donc pas reprendre ces bénéfices dans la déclaration.

 

Cependant, certains autres revenus doivent être déclarés :

 

les revenus de biens immobiliers

  • situés en Belgique (excepté les revenus provenant de location privée, de loyers maraîchers et agricoles, de location à des locataires sans but lucratif)

  • situés à l’étranger (sauf si une convention préventive de double imposition prévoit l’imposition dans le pays dans lequel se situe le bien immobilier)

  • les revenus de biens mobiliers et capitaux (aussi bien reçus qu’alloués) (une ASBL doit également verser un précompte mobilier pour certains revenus et donc remplir une déclaration au précompte mobilier 273 ou 273A)

  • certaines plus-values sur les terrains situés en Belgique ou sur certains droits réels sur ces terrains

  • certaines plus-values sur les bâtiments situés en Belgique ou sur certains droits réels sur ces bâtiments

  • les plus-values sur les participations importantes (vente, échange, apport...)

  • les avantages financiers ou les avantages de toute nature (dans le cadre de la corruption)

  • les pensions, les capitaux, les cotisations et les primes patronales

  • les frais ou les avantages de toute nature non justifiés, et la corruption

  • les frais de voiture à concurrence d'une quotité de l'avantage de toute nature

  • les frais de l'allocation de mobilité à concurrence d'une quotité de l'avantage de toute nature

Attention : vous devez être en mesure de justifier toutes les recettes et les dépenses de votre ASBL par des documents probants. Les dépenses non justifiées pourront éventuellement être sanctionnées par une imposition maximale au taux de 102 %.

 

QUELLES SONT LES ERREURS FREQUENTES DANS LA DECLARATION A L’IMPOT DES PERSONNES MORALES ?

 

Compléter le cadre « Revenus immobiliers » sans être propriétaire

 

Si votre ASBL n’est pas propriétaire, usufruitier, possesseur, emphytéote ou superficiaire d’un bien immobilier, vous ne devez donc pas mentionner de revenus immobiliers dans la déclaration.

 

Si votre ASBL a des revenus de sous-location :

  • Ceux-ci sont soumis au précompte mobilier. Vous devez introduire des déclarations au précompte mobilier et payer le précompte.

  • Vous devez également compléter le cadre « Revenus divers » de la déclaration.

 

Compléter le cadre « Frais de voiture à concurrence d’une quotité de l’avantage de toute nature » en l’absence d’un avantage de toute nature

 

Vous devez mentionner la quotité de l’avantage dans la déclaration uniquement si un avantage de toute nature existe. C’est le cas quand un véhicule est utilisé de manière privée par un salarié ou un dirigeant de l'ASBL, et que les frais sont pris à charge par l'ASBL.

 

La base imposable à l’impôt des personnes morales relative à l’avantage de toute nature est déterminée comme suit : multipliez le montant de cet avantage avant intervention du bénéficiaire

  • par 40 % si l'ASBL intervient dans les frais de carburant, ou

  • par 17 % dans le cas contraire.

 Plus d’informations(link is external)

 

Compléter le cadre « Avantages financiers ou de toute nature » en l’absence de corruption

Le cadre « Avantages financiers ou de toute nature » concerne uniquement des dépenses qui ont servi à la corruption

 

Les montants repris dans ce cadre doivent également être repris dans le cadre « Dépenses ou avantages de toute nature non justifiés et avantages financiers ou de toute nature ».

 

Compléter le cadre « Dépenses ou avantages de toute nature non justifiés et avantages financiers ou de toute nature » pour des dépenses et des avantages déjà repris sur une fiche fiscale

Ce cadre concerne notamment les dépenses qui ne sont pas reprises sur des fiches fiscales et/ou relevés récapitulatifs. Lorsqu'une ASBL ne mentionne pas certains revenus sur les fiches fiscales adéquates ou sur les relevés récapitulatifs et que l’administration est dans l’impossibilité d’identifier le bénéficiaire, cette ASBL est soumise à une cotisation distincte à l'impôt des personnes morales.

Il est obligatoire de déclarer les dépenses visées à l'article 57 CIR 92(link is external) (telles que des rémunérations, des commissions...) et les avantages de toute nature visés aux articles 31, al. 2, 2°(link is external), et 32, al. 2, 2°, CIR 92(link is external). L'ASBL qui choisit de ne pas mentionner ces dépenses et avantages dans des fiches individuelles et/ou des relevés récapitulatifs est susceptible de recevoir une amende qui peut s'élever entre 50 et 1250 euros.

 Plus d’informations sur la déclaration au précompte professionnel Plus d’informations sur l’introduction des fiches fiscales

 

QUELLES ANNEXES DOIT-ON JOINDRE À LA DÉCLARATION À L'IMPÔT DES PERSONNES MORALES ?

 

Vous devez joindre au minimum :

  • les comptes annuels ou le bilan simplifié si vous n’êtes pas obligé de les déposer à la BNB, et

  • le procès-verbal de l’assemblée générale.

 

MON ASBL N’A PAS DE REVENUS IMPOSABLES. DOIS-JE RENTRER UNE DÉCLARATION ?

Oui

 

MON ASBL N’EST PLUS EN ACTIVITÉ. DOIS-JE RENTRER UNE DÉCLARATION ?

DOCUMENTS

 

Attention ! La version PDF de la déclaration ne figure ici qu’à titre informatif. Vous ne pouvez donc pas l’utiliser pour remplir votre déclaration.

 

Déclaration à l'impôt des personnes morales - exercice d'imposition 2020 (PDF, 1.94 Mo).

 

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